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Désistement après un accident de la circulation

Après un arrangement amiable suite à un accident, la partie lésée déclare se désister de sa plainte et, selon l'accord, de toute demande d'indemnisation.

Remplissez les informationsLe texte se met à jour en direct. Un champ vide s'imprime en pointillés, à remplir à la main.

Le déclarant (qui se désiste)

Le bénéficiaire du désistement

L'accident

Lieu et date

🔒 Vos données restent sur votre appareil : rien n'est envoyé ni enregistré.

Acte de désistement

Je soussigné(e) :

M./Mme ………………, né(e) le ………………, titulaire de la CIN / du passeport n° ………………, demeurant à ……………….

déclare de mon plein gré me désister purement et simplement au profit de :

M./Mme ………………, titulaire de la CIN / du passeport n° ………………, demeurant à ……………….

de la plainte relative à l'accident de la circulation survenu le ……………… à ………………, impliquant le véhicule immatriculé ……………….

Ce désistement porte sur de la plainte uniquement, suite au règlement amiable intervenu entre nous.

En foi de quoi je signe le présent acte.

Fait à ………………, le ………………

Signature du déclarant

Attention avant de signer

Le désistement d'indemnisation est définitif. Ne le signez jamais avant d'avoir évalué le coût réel des réparations ou les conséquences médicales.

Comprendre le rôle de l'assurance

Dans la plupart des sinistres matériels, le constat amiable permet une prise en charge par l'assurance sans désistement privé. Voyez Comprendre le tous risques.

Modèle indicatif, qui ne constitue pas un conseil juridique. Relisez avant de signer, faites légaliser la signature et consultez un professionnel dans les cas complexes.

Questions fréquentes

Puis-je me désister de la plainte tout en conservant mes droits à l'indemnisation ?

Oui, en choisissant l'option « de la plainte uniquement ».

La signature doit-elle être légalisée ?

Oui, la légalisation est exigée pour produire l'acte devant les autorités ou le tribunal.