Acte de désistement
Je soussigné(e) :
M./Mme ………………, né(e) le ………………, titulaire de la CIN / du passeport n° ………………, demeurant à ……………….
déclare de mon plein gré me désister purement et simplement au profit de :
M./Mme ………………, titulaire de la CIN / du passeport n° ………………, demeurant à ……………….
de la plainte relative à l'accident de la circulation survenu le ……………… à ………………, impliquant le véhicule immatriculé ……………….
Ce désistement porte sur de la plainte uniquement, suite au règlement amiable intervenu entre nous.
En foi de quoi je signe le présent acte.
Fait à ………………, le ………………