Le constat amiable est le document que les deux conducteurs remplissent ensemble après un accident. C'est la base du dossier d'indemnisation chez l'assureur, et ce qui y est écrit est difficile à modifier une fois signé. Il mérite donc quelques minutes d'attention, même si vous êtes sûr de ne pas être responsable.
Dans son « Kit du conducteur », l'Autorité de contrôle des assurances (ACAPS) recommande de remplir le constat amiable en premier, que vous soyez responsable ou non. Ce guide explique comment le faire sans erreur.
Quand utiliser le constat amiable ?
- Accident entre deux véhicules ou plus, sans blessé.
- Les deux conducteurs acceptent de décrire calmement les faits, même s'ils ne sont pas d'accord sur tout.
- Il sert aussi si vous heurtez un véhicule stationné et que vous trouvez son propriétaire.
Quand ne suffit-il pas ?
- En cas de blessés : il faut alerter la police ou la gendarmerie, qui établit un procès-verbal (PV).
- Si l'autre conducteur refuse de signer ou de donner sa version : appelez la police ou la gendarmerie.
- En cas de délit de fuite : appelez immédiatement la police ou la gendarmerie. Le PV doit indiquer que le responsable est inconnu et qu'il s'agit d'un accident de la circulation.
- Si vous doutez des documents de l'autre partie (assurance expirée, carte grise à un autre nom sans explication…).
Avant de commencer à écrire
- Allumez les feux de détresse, placez le triangle et éloignez-vous de la chaussée avec vos passagers si l'endroit est dangereux.
- Photographiez tout avant de déplacer les véhicules : position des voitures, dégâts, plaques, traces de freinage, feux et marquages au sol.
- Notez les noms et numéros des témoins. Un témoin neutre peut trancher un désaccord.
- Demandez à l'autre conducteur sa CIN, son permis, sa carte grise et son attestation d'assurance, et comparez noms et numéros.
- Si les voitures gênent la circulation et qu'il n'y a pas de blessé, photographiez d'abord, puis déplacez-les en lieu sûr.
Les rubriques, étape par étape
Le constat comporte deux colonnes, véhicule A et véhicule B. Chaque conducteur remplit la sienne ; la partie centrale est commune.
| Rubrique | Ce qu'on écrit | Attention |
|---|---|---|
| Date, heure, lieu | Précis, avec la rue ou un repère | La ville seule ne suffit pas |
| Blessés, autres dégâts | Oui ou non | S'il y a des blessés : police ou gendarmerie |
| Témoins | Nom et téléphone | Vos passagers ne sont pas des témoins neutres |
| Assurance | Compagnie, n° de contrat, validité | Recopiez l'attestation |
| Conducteur | Nom, n° et date du permis | Vérifiez sur l'original |
| Véhicule | Marque, immatriculation | Surtout la plaque |
| Point de choc initial | Flèche sur le schéma | Aide l'expert à comprendre |
| Dégâts apparents | Description courte | Ni exagérer, ni minimiser |
Les cases « circonstances »
C'est la partie la plus importante. Pour chaque véhicule, une liste de situations : en stationnement, quittait un stationnement, s'engageait dans un rond-point, changeait de file, reculait, n'a pas respecté un signal de priorité ou un feu rouge…
- Cochez uniquement ce qui s'applique réellement à votre véhicule.
- Indiquez ensuite le nombre de cases cochées en bas, pour qu'on ne puisse rien ajouter après votre signature.
- Une seule case erronée peut inverser la responsabilité : les assureurs se basent sur ces cases pour la déterminer.
Le croquis
Dessinez la route, la direction de chaque véhicule avec une flèche, le point de choc et la signalisation (stop, feu, passage piéton). Un croquis simple et clair vaut mieux qu'un beau dessin ambigu. Indiquez le nom des rues si possible.
Observations et signature
Écrivez ce que les cases ne disent pas, brièvement et sans accusation. Exemple : « Le véhicule B a quitté son stationnement sans regarder, je roulais dans ma voie. »
Ne signez rien avec quoi vous n'êtes pas d'accord. En cas de désaccord, écrivez « Je conteste… » dans les observations, puis signez. Si l'autre conducteur refuse de signer, appelez la police ou la gendarmerie.
Les erreurs qui vous font perdre vos droits
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Ne pas indiquer le nombre de cases cochées | Une case peut être ajoutée après vous |
| Signer un constat incomplet | Il peut être utilisé contre vous |
| Reconnaître oralement sa responsabilité sous le stress | Difficile de revenir en arrière |
| Ne pas garder son exemplaire | Aucune preuve |
| Déclarer tardivement à l'assureur | Dossier compliqué, voire refusé |
| Réparer avant le passage de l'expert | L'indemnisation peut être refusée |
Après la signature : les délais à respecter
- Chaque conducteur garde son exemplaire signé.
- Déclarez l'accident à votre assureur ou intermédiaire dans les plus brefs délais, et au plus tard 5 jours après l'accident, comme le rappelle le Kit du conducteur de l'ACAPS. Joignez une copie du constat ou du PV.
- Si vous n'êtes pas responsable, cette copie permet à l'assurance responsabilité civile de l'autre conducteur de vous indemniser.
- Gardez photos et coordonnées des témoins. Au besoin, préparez une attestation de témoin écrite.
- Ne faites pas réparer avant l'accord de l'assureur ou le passage de l'expert.
Qui paie les dégâts de votre voiture ?
Cela dépend de la responsabilité et de vos garanties. Si l'autre conducteur est entièrement responsable, son assurance indemnise vos dégâts matériels et vous ne payez pas de franchise. Si vous êtes responsable, l'assurance obligatoire indemnise seulement les autres ; vos propres dégâts nécessitent une garantie comme la collision ou le tous risques. Voir Comprendre son assurance auto.
Un accident responsable peut aussi augmenter votre prime au renouvellement : estimez-le avec le calculateur. Et pour l'ordre complet des gestes dans les premières minutes, lisez Que faire après un accident.
Source : Kit du conducteur, Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (acaps.ma).