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Constat amiable : comment le remplir sans perdre vos droits

Une case cochée par erreur peut inverser la responsabilité. Voici la méthode simple étape par étape.

Mis à jour le · 3 min de lecture

Le constat amiable est le document que les deux conducteurs remplissent ensemble après un accident. C'est la base du dossier d'indemnisation chez l'assureur, et ce qui y est écrit est difficile à modifier une fois signé. Il mérite donc quelques minutes d'attention, même si vous êtes sûr de ne pas être responsable.

Dans son « Kit du conducteur », l'Autorité de contrôle des assurances (ACAPS) recommande de remplir le constat amiable en premier, que vous soyez responsable ou non. Ce guide explique comment le faire sans erreur.

Quand utiliser le constat amiable ?

  • Accident entre deux véhicules ou plus, sans blessé.
  • Les deux conducteurs acceptent de décrire calmement les faits, même s'ils ne sont pas d'accord sur tout.
  • Il sert aussi si vous heurtez un véhicule stationné et que vous trouvez son propriétaire.

Quand ne suffit-il pas ?

  • En cas de blessés : il faut alerter la police ou la gendarmerie, qui établit un procès-verbal (PV).
  • Si l'autre conducteur refuse de signer ou de donner sa version : appelez la police ou la gendarmerie.
  • En cas de délit de fuite : appelez immédiatement la police ou la gendarmerie. Le PV doit indiquer que le responsable est inconnu et qu'il s'agit d'un accident de la circulation.
  • Si vous doutez des documents de l'autre partie (assurance expirée, carte grise à un autre nom sans explication…).

Avant de commencer à écrire

  1. Allumez les feux de détresse, placez le triangle et éloignez-vous de la chaussée avec vos passagers si l'endroit est dangereux.
  2. Photographiez tout avant de déplacer les véhicules : position des voitures, dégâts, plaques, traces de freinage, feux et marquages au sol.
  3. Notez les noms et numéros des témoins. Un témoin neutre peut trancher un désaccord.
  4. Demandez à l'autre conducteur sa CIN, son permis, sa carte grise et son attestation d'assurance, et comparez noms et numéros.
  5. Si les voitures gênent la circulation et qu'il n'y a pas de blessé, photographiez d'abord, puis déplacez-les en lieu sûr.

Les rubriques, étape par étape

Le constat comporte deux colonnes, véhicule A et véhicule B. Chaque conducteur remplit la sienne ; la partie centrale est commune.

RubriqueCe qu'on écritAttention
Date, heure, lieuPrécis, avec la rue ou un repèreLa ville seule ne suffit pas
Blessés, autres dégâtsOui ou nonS'il y a des blessés : police ou gendarmerie
TémoinsNom et téléphoneVos passagers ne sont pas des témoins neutres
AssuranceCompagnie, n° de contrat, validitéRecopiez l'attestation
ConducteurNom, n° et date du permisVérifiez sur l'original
VéhiculeMarque, immatriculationSurtout la plaque
Point de choc initialFlèche sur le schémaAide l'expert à comprendre
Dégâts apparentsDescription courteNi exagérer, ni minimiser

Les cases « circonstances »

C'est la partie la plus importante. Pour chaque véhicule, une liste de situations : en stationnement, quittait un stationnement, s'engageait dans un rond-point, changeait de file, reculait, n'a pas respecté un signal de priorité ou un feu rouge…

  • Cochez uniquement ce qui s'applique réellement à votre véhicule.
  • Indiquez ensuite le nombre de cases cochées en bas, pour qu'on ne puisse rien ajouter après votre signature.
  • Une seule case erronée peut inverser la responsabilité : les assureurs se basent sur ces cases pour la déterminer.

Le croquis

Dessinez la route, la direction de chaque véhicule avec une flèche, le point de choc et la signalisation (stop, feu, passage piéton). Un croquis simple et clair vaut mieux qu'un beau dessin ambigu. Indiquez le nom des rues si possible.

Observations et signature

Écrivez ce que les cases ne disent pas, brièvement et sans accusation. Exemple : « Le véhicule B a quitté son stationnement sans regarder, je roulais dans ma voie. »

Ne signez rien avec quoi vous n'êtes pas d'accord. En cas de désaccord, écrivez « Je conteste… » dans les observations, puis signez. Si l'autre conducteur refuse de signer, appelez la police ou la gendarmerie.

Les erreurs qui vous font perdre vos droits

ErreurConséquence
Ne pas indiquer le nombre de cases cochéesUne case peut être ajoutée après vous
Signer un constat incompletIl peut être utilisé contre vous
Reconnaître oralement sa responsabilité sous le stressDifficile de revenir en arrière
Ne pas garder son exemplaireAucune preuve
Déclarer tardivement à l'assureurDossier compliqué, voire refusé
Réparer avant le passage de l'expertL'indemnisation peut être refusée

Après la signature : les délais à respecter

  • Chaque conducteur garde son exemplaire signé.
  • Déclarez l'accident à votre assureur ou intermédiaire dans les plus brefs délais, et au plus tard 5 jours après l'accident, comme le rappelle le Kit du conducteur de l'ACAPS. Joignez une copie du constat ou du PV.
  • Si vous n'êtes pas responsable, cette copie permet à l'assurance responsabilité civile de l'autre conducteur de vous indemniser.
  • Gardez photos et coordonnées des témoins. Au besoin, préparez une attestation de témoin écrite.
  • Ne faites pas réparer avant l'accord de l'assureur ou le passage de l'expert.

Qui paie les dégâts de votre voiture ?

Cela dépend de la responsabilité et de vos garanties. Si l'autre conducteur est entièrement responsable, son assurance indemnise vos dégâts matériels et vous ne payez pas de franchise. Si vous êtes responsable, l'assurance obligatoire indemnise seulement les autres ; vos propres dégâts nécessitent une garantie comme la collision ou le tous risques. Voir Comprendre son assurance auto.

Un accident responsable peut aussi augmenter votre prime au renouvellement : estimez-le avec le calculateur. Et pour l'ordre complet des gestes dans les premières minutes, lisez Que faire après un accident.

Source : Kit du conducteur, Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (acaps.ma).

Informations indicatives. Vérifiez toujours auprès des organismes officiels avant toute démarche.

Questions fréquentes

Le constat amiable est-il obligatoire ?

Pas dans tous les cas, mais l'ACAPS recommande de le remplir en premier, responsable ou non. C'est le moyen le plus rapide d'ouvrir un dossier quand il n'y a pas de blessé.

Quel est le délai pour déclarer l'accident à l'assureur ?

Dans les plus brefs délais et au plus tard 5 jours après l'accident, selon le Kit du conducteur de l'ACAPS. Vérifiez aussi le délai indiqué dans votre contrat.

Que faire si l'autre conducteur refuse de signer ?

N'insistez pas. Photographiez tout, notez la plaque et appelez la police ou la gendarmerie pour un procès-verbal.

Peut-on modifier le constat après signature ?

Pas de façon unilatérale. Vérifiez donc chaque rubrique et le nombre de cases cochées avant de signer.

Où trouver un formulaire de constat amiable ?

L'assureur ou l'intermédiaire le remet généralement avec le contrat. Gardez-en deux exemplaires et un stylo dans la voiture.