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Résiliation amiable d'un contrat ou d'une procuration de vente

Lorsque les deux parties conviennent d'annuler une vente ou une procuration de vente avant la mutation, cet écrit clôture le dossier clairement.

Remplissez les informationsLe texte se met à jour en direct. Un champ vide s'imprime en pointillés, à remplir à la main.

Document annulé

Première partie (Vendeur / Mandant)

Seconde partie (Acheteur / Mandataire)

Véhicule

Règlement financier

Lieu et date

🔒 Vos données restent sur votre appareil : rien n'est envoyé ni enregistré.

Acte d'annulation amiable

Entre les soussignés :

Première partie : M./Mme ………………, titulaire de la CIN / du passeport n° ………………, demeurant à ……………….

Seconde partie : M./Mme ………………, titulaire de la CIN / du passeport n° ………………, demeurant à ……………….

D'un commun accord, les deux parties déclarent annuler et résilier purement et simplement le contrat de vente automobile conclu le ……………… concernant le véhicule suivant :

  • Marque : ………………
  • Modèle / type : ………………
  • N° d'immatriculation : ………………
  • N° de châssis : ………………
  • Carburant : Essence

Modalités financières : aucune somme n'est due entre les parties.

En conséquence, l'acte initial susmentionné est nul et sans effet à compter de la signature des présentes.

Fait à ………………, le ………………

Première partieSeconde partie

3 réflexes lors d'une annulation

  • Récupérez l'original de la carte grise, les clés et les exemplaires de l'acte annulé.
  • Précisez clairement par écrit le remboursement des sommes versées.
  • Faites légaliser la signature des deux parties.

Modèle indicatif, qui ne constitue pas un conseil juridique. Relisez avant de signer, faites légaliser la signature et consultez un professionnel dans les cas complexes.

Questions fréquentes

Faut-il la signature des deux parties ?

Oui, l'annulation amiable signée et légalisée par les deux parties évite toute contestation ultérieure.

Que faire si le dossier de mutation a déjà été déposé ?

Prévenez immédiatement le centre immatriculateur avec l'acte d'annulation légalisé.