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Engagement de responsabilité d'un véhicule

Signé par l'acheteur à la remise des clés : il assume les amendes et accidents à partir de la date et de l'heure exactes de livraison jusqu'à la mutation.

Remplissez les informationsLe texte se met à jour en direct. Un champ vide s'imprime en pointillés, à remplir à la main.

L'acheteur (qui s'engage)

Le vendeur

Véhicule

Début de responsabilité

Lieu et date

🔒 Vos données restent sur votre appareil : rien n'est envoyé ni enregistré.

Engagement de responsabilité d'un véhicule

Je soussigné(e) :

M./Mme ………………, né(e) le ………………, titulaire de la CIN / du passeport n° ………………, demeurant à ……………….

déclare sur l'honneur et sous toutes les garanties de droit et de fait assumer l'entière responsabilité du véhicule désigné ci-après :

  • Marque : ………………
  • Modèle / type : ………………
  • N° d'immatriculation : ………………
  • N° de châssis : ………………
  • Carburant : Essence

que j'ai acquis auprès de M./Mme ………………, titulaire de la CIN n° ……………….

J'assume en conséquence toutes les infractions, amendes, contraventions, accidents et responsabilités civiles ou pénales liés à ce véhicule devant toutes les autorités administratives et judiciaires, à compter du ……………… à ………………, et ce jusqu'au transfert de la carte grise à mon nom, déchargeant ainsi le vendeur de toute responsabilité à cet égard.

En foi de quoi je signe le présent engagement.

Fait à ………………, le ………………

Signature de l'acheteur

Pourquoi cet engagement est-il indispensable ?

Lors de la vente d'une voiture d'occasion, la carte grise reste au nom du vendeur jusqu'au dépôt du dossier de mutation. Pendant cette période, tout flash radar ou incident est adressé au titulaire de la carte grise. Cet engagement prouve la date et l'heure exactes de remise du véhicule à l'acheteur.

Conseils avant de signer

  • Indiquez l'heure précise de remise des clés.
  • Vérifiez le numéro de châssis (VIN) sur la carte grise.
  • Faites légaliser la signature de l'acheteur et gardez l'original si vous êtes le vendeur.
  • L'acheteur doit souscrire sa propre assurance immédiatement : calculer l'assurance auto.

Modèle indicatif, qui ne constitue pas un conseil juridique. Relisez avant de signer, faites légaliser la signature et consultez un professionnel dans les cas complexes.

Questions fréquentes

Faut-il légaliser la signature ?

Oui, la légalisation de la signature de l'acheteur est indispensable pour que le document soit recevable devant l'administration.

Remplace-t-il le contrat de vente ?

Non, il complète le contrat de vente en précisant l'heure exacte du transfert de garde du véhicule.

Existe-t-il en arabe ?

Oui, cliquez sur le bouton AR en haut de la page pour la version arabe.